1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation de résultats obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

transformation
recherche
avance
arts ménagers
abonnement
allocation
ménage
exigible

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
restauration

Autres pépites

taxe
cargaison
impôt
créancier
paquet
domaine
distribution
location
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev