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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale réserve de propriété CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale carte commerciale télévision commerciale direction commerciale
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