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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet contrôle des changes UFC : Union Fédérale des Consommateurs variation saisonnière des prix budget de promotion des ventes contrôle de la destination finale mécanisme des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes BRI : banque des règlements internationaux DES : delivered ex sail… named port of destination
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