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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) BOD : Bulletin officiel des douanes association de défense des consommateurs commission des comptes de la nation déstockage FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CFE : centre de formalités des entreprises Centrale des bilans SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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