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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente gestion des stocks marie-louise (p. des maries-louises) juge de l'exécution des décisions de justice désinflation BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission de la sécurité des consommateurs barrières à l'entrée d'un marché désinvestir réévaluation libre des bilans
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