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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur propension à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation historique des consommations société de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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