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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation consommation finale des ménages sous-consommation consommation responsable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi crédit à la consommation ou au consommateur ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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