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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offres de service service du courrier revitalisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service publicité annonceur service public SAV : service après la vente ou après-vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats stratégie de produits ou de services vendus petite surface en libre-service
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