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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échange de marchandises ou de services fonction de demande d'un bien ou d'un service libre-service fonction de service d'un produit services clients entrepôt en libre service part de marché d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service auxiliaire de la vente Plateforme de gestion des données
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