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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligations concordataires obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective spécification de moyens obligation environnementale
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