Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances créance gagée créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance transport d'une créance FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances
Nouveaux mots