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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plus-value Caisse des dépôts et consignations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés société internationale pagination de couverture INRA : Institut National de Recherche Agricole ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France BIC : bureau international des containers et du transport intermodal dénationalisation
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