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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité clandestine contrôle de la destination finale AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes SBF : société des bourses françaises code de pratiques loyales DES : delivered ex sail… named port of destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce coût et fret (port de destination convenu)
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