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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit à taux révisable crédit à la consommation ou au consommateur crédit d'embouche crédit croisé SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission des clauses abusives société nationale abus de pouvoirs
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