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droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence ne jouant pas sur les prix droit de rachat livré droits acquittés concurrence parasitaire droit litigieux droit de prélèvement droit au renouvellement de bail commercial DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi atteinte aux droits droit de souscription
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