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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination cahier des charges association européenne pour la numérotation des articles fermeture à l'épreuve des enfants code des marchés publics BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics coefficient de rotation des stocks promotion des ventes auprès des distributeurs ratio de rotation des stocks trafic de destination
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