Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation mise en demeure TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise sur la quantité propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation induite mise en œuvre consommation responsable
Nouveaux mots