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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales télévision commerciale zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire réserve de propriété attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux planification commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales
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