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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthode des protocoles RRE : restaurants rapides et économiques échelle de puissance des supports publicitaires méthode des cas indépendance des exercices comptables promotion des ventes auprès de la force de vente CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DES : delivered ex sail… named port of destination
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