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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale SAS : société par actions simplifiée société de classification société à responsabilité limitée (SARL) SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société commerciale société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite simple contrôle d'une société société de caution mutuelle
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