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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes libre-service de gros IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de service d'un produit libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service marque de prestataire de services service d'écoute service marchand service non compris
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