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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de dette opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe demande de renseignements ou d'information demandeur, demandeuse courbe de la demande remise de fonction demande moyenne ou consommation moyenne demande effective ou réelle translation de la demande
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