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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits dérivés droit de timbre douanier droit de la distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux crédit de droits droit compensatoire droit de propriété droit administratif ou public droit d'entrée

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