Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation verte obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots