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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal délai de livraison ou de transport scission d'une société cycle de vie d'une technique Rémunération directe du franchiseur conservation d'une affiche conclure une vente rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) document de transport réinsertion d'une annonce
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