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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) stratégie de produits ou de services vendus indice des prix des produits et services divers service avant la vente marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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