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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté échange de marchandises ou de services service compris semilibre-service service des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu marque de service services clients chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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