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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service offres de service service avant la vente téléservice service non compris semilibre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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