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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
autorisation de crédit société de gestion de l'exportation crédit à la consommation ou au consommateur report de crédits budgétaires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation abus de droit société de bourse société d'économie mixte crédit de droits
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