Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système de noms de domaine commission consultative des marchés de l'État administration du domaine état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics étatisme état des échéances des créances et des dettes vente en l'état domaine des collectivités locales domaine public
Nouveaux mots