Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement de crédit droits de grande voirie droit administratif ou public clause de non-rétablissement droit de timbre CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit d'asile droit de gage
Nouveaux mots