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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante euro-obligation publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens
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