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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché service compris petite surface en libre-service dépliant libre-service libre-service de gros SSII : société de service et d'ingénierie informatiques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus SAV : service après la vente ou après-vente
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