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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès des consommateurs nomenclature des fonctions dépense des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises OMD : Organisation Mondiale des Douanes gestionnaire des compétences association européenne pour la numérotation des articles commission des comptes commerciaux de la nation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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