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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol
droit de dénonciation (loc. m.)
Définition(s)
V. Dénonciation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la distribution droit de présentation droit de la consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'option droit de reproduction DPA : droit de première accession droit de prélèvement droits d'octroi de mer droit commercial
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