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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle semaine commerciale tactique commerciale SCU : surface commerciale utile administration commerciale rentabilité commerciale attaché commercial, attachée commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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