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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de gros en libre-service entrepôt en libre service station-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services suppression d'un produit ou d'un service vendu libre-service étude du produit ou service
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