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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques codéveloppement d'un produit marché d'études ou de prestations intellectuelles désinflation promotion des ventes auprès des distributeurs décroissance des coûts contrôle non destructif OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services NAP : nomenclature des activités et des produits juge de l'exécution des décisions de justice
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