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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile codeur, codeuse assurance responsabilité civile émeutes et troubles civils CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises décodeur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile immobilière code des douanes UPC : uniform product code
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