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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vérité des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME service des instruments de mesure choix des médias et des supports fermeture à l'épreuve des enfants ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics certification des comptes
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