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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
multinationale contrôle de la destination finale clause de juridiction commission des comptes de la nation SNBC - Stratégie nationale bas carbone INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité vente en consignation coupon-réponse international CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu SCI : société de commerce international
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