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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés économie nationale ICC : Chambre de Commerce Internationale Caisse des dépôts et consignations clause rouge clause de non-rétablissement sondage à plusieurs degrés IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable PQN : presse quotidienne nationale revenu national aux prix des facteurs
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