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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déséquilibre contrôle des changes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) INED : Institut National d'Etudes Démographiques répartition des vendeurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination reconnaissance des marchandises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières coût et fret (port de destination convenu) fermeture à l'épreuve des enfants
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