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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spirale des prix et des salaires destination MEDEF : Mouvement des Entreprises de France association de défense des consommateurs service central des risques stabilité des prix prévision des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics analyse des besoins BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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