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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés crédit à moyen terme encadrement du crédit crédit documentaire transférable société de bourse avis de crédit (ou de débit) SCOP : société coopérative ouvrière de production établissement de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société civile professionnelle
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