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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques classement préférentiel des marques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Commission centrale des marchés (CCM) variable descriptive paiements automatisés CFR : cost and freight... named port of destination BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales liberté des prix marché des non-consommateurs partiels
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