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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale attaché commercial, attachée commerciale psychologie commerciale carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales
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