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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes juge de l'exécution des décisions de justice désapprovisionnement coefficient de rotation des stocks baromètre des marques domaine des collectivités locales boite à commandes administration des prix service central des risques DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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