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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises distribution de dividendes Internet clandestin EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles indice des prix de gros commission des comptes commerciaux de la nation service de l'environnement et de la protection des consommateurs destinateur, destinatrice historique des consommations UDM : Union Des Marques
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