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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats mécanisme des prix dessous-de-table taux de rotation des stocks diversification des produits IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires service central des risques promotion des ventes auprès des consommateurs protection et défense des consommateurs
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