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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale translation de la demande demande latente déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande inélastique élasticité de la demande loi de l'offre et de la demande remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu
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