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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la distribution établissement financier vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage établissement stable EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit au renouvellement de bail commercial droit d'option droit commercial
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