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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État Commission centrale des marchés (CCM) domiciliation bancaire des importations et des exportations répression des fraudes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthodes d'identification d'un article marché des non-consommateurs absolus stabilité des prix administration des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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