Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation à taux fixe obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective moyens de paiement obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable
Nouveaux mots