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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service vente en libre-service Economie des plateformes marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entrepôt en libre service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel stratégie de services rendus
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