Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre acompte sur commission loi des 20/80 ou loi de Pareto CFR : cost and freight... named port of destination échantillonnage par la méthode des itinéraires commission de dépouillement des offres désemballage commissionner BIC : bureau international des containers et du transport intermodal regroupement des achats d'espace
Nouveaux mots